Les exceptions à la mutuelle obligatoire

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C’est le 1er janvier 2016 que la mutuelle est devenue obligatoire pour tout le secteur privé. Il existe comme tout règle des exceptions à connaître. Voici les informations que vous avez besoin de savoir.

Les cas de dispense

La règle aimerait que tous les salariés puissent adhérer à la mutuelle obligatoire. La loi a cependant prévu quelques cas d’exceptions qui sont spécifiées sur le site www.mutuelle-obligatoire.eu.

Vous trouverez tout d’abord le cas où le salarié est couvert par un autre contrat collectif. En effet, le salarié peut travailler pour plusieurs employeurs et il peut être déjà couvert par l’un d’eux.

-On peut déjà bénéficier de la mutuelle souscrite par son conjoint. Dès lors, il est possible de refuser la mutuelle collective proposée par son entreprise.

-Il y a aussi le cas où le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle. Ici, la dispense ne sera valable que jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel. Il faudra au préalable que la demande soit bien accompagnée d’une attestation de couverture.

Les autres cas exceptionnels

Lorsque le salarié bénéficie d’un CDD d’un an minimum, il faut qu’il remplisse deux conditions pour qu’il puisse refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire. Il lui faudra fournir tous les documents prouvant qu’il a souscrit une couverture complémentaire ailleurs et aussi, l’acte juridique appliquant le système de prévoyance qui doit prévoir cette possibilité.

Lorsque vous êtes salarié à temps partiel et que la cotisation à la complémentaire représente au moins 10% de votre rémunération brute, alors vous pouvez aussi refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise.

Si le salarié bénéficie de l’ACS, de la CMUC ou d’une complémentaire individuelle, il peut refuser d’adhérer si l’acte juridique appliquant le dispositif le prévoit. Voici en général les différents cas qui peuvent permettre aux salariés de refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise.

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